Conditions Générales de Vente — Lyw

Version 1.0 Date de dernière mise à jour : [À COMPLÉTER avant publication]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités financières des transactions conclues entre les Utilisateurs de la plateforme Lyw (ci-après la « Plateforme »), accessible à l'adresse https://lyw.studio, exploitée par la société Lyw dont les coordonnées figurent à l'article 1.

Les CGV s'appliquent à tout Contrat de Cession de droits à l'image conclu, via la Plateforme, entre un Talent et un Créateur, ainsi qu'aux services payants rendus par Lyw à ses Utilisateurs (notamment la commission de mise en relation et la sécurisation du paiement via Stripe).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les questions financières et contractuelles ; les CGU prévalent pour les questions d'usage de la Plateforme.

L'utilisation des Services payants de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification de l'Éditeur

Raison sociale : LYW Forme juridique et capital : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 € Siège social : 61 rue Rossini, 06000 Nice RCS / SIRET : RCS Nice 105 173 504 / SIRET 105 173 504 00017 N° TVA intracommunautaire : FR88105173504 Email de contact : support@lyw.studio

Lyw fait appel à Stripe Payments Europe, Ltd (« Stripe ») en qualité de prestataire de services de paiement agréé pour l'encaissement et la redistribution des sommes via la Plateforme. Les conditions d'utilisation des services Stripe Connect sont accessibles à l'adresse https://stripe.com/fr/connect-account/legal/full.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

1. Les modalités financières applicables aux Contrats de Cession conclus via la Plateforme entre Talents et Créateurs ;
2. Les modalités de rémunération de Lyw au titre de ses Services (commission de mise en relation et sécurisation du paiement via Stripe) ;
3. Les modalités de paiement, de facturation et de répartition des sommes via Stripe Connect ;
4. Les droits et obligations financiers de chacun des Utilisateurs.

Article 3 — Parties au contrat et qualification

3.1 Triangle contractuel

Toute transaction conclue via la Plateforme implique trois parties :

• Le Créateur, débiteur du prix total ;
• Le Talent, créancier de la rémunération nette ;
• Lyw, prestataire de la mise en relation et de la sécurisation du paiement via Stripe.

Il en résulte deux contrats distincts :

• Un Contrat de Cession de droits à l'image conclu directement entre le Talent et le Créateur, formalisé par un document généré par la Plateforme et dont la formation résulte de l'acceptation expresse du Talent et de l'exécution du paiement par le Créateur.
• Un Contrat de Services conclu entre Lyw, d'une part, et le Créateur (commission de mise en relation), d'autre part, ainsi qu'entre Lyw et le Talent (organisation du paiement via Stripe et mise à disposition des outils de la Plateforme).

Note : à la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, les Talents sont exclusivement des particuliers et n'émettent pas de facture. Lorsque la Plateforme permettra ultérieurement aux Talents d'opter pour un profil professionnel, un dispositif d'émission de factures (notamment par auto-facturation Talent → Créateur via mandat à Lyw) sera mis en place et fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGV.

3.2 Qualification de Lyw

Lyw n'est ni partie au Contrat de Cession, ni mandataire, ni employeur du Talent. Lyw agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et organise la sécurisation du paiement en s'appuyant sur les services agréés de Stripe Connect.

Article 4 — Conclusion du Contrat de Cession

4.1 Initiation par le Créateur

Le Créateur initie le processus en publiant une Campagne sur la Plateforme, ou en adressant directement à un Talent une proposition de Contrat de Cession via le module « Proposer un contrat » de la Plateforme.

Le Créateur saisit l'ensemble des paramètres déterminants du Contrat de Cession :

• Rémunération nette proposée au Talent (en euros HT) ;
• Durée d'exploitation ;
• Territoire géographique ;
• Supports d'exploitation ;
• Secteur(s) concerné(s) et clause d'exclusivité éventuelle ;
• Usage de l'intelligence artificielle (autorisé ou non) ;
• Droit de regard du Talent (avec ou sans validation préalable) ;
• Barème d'indemnisation en cas d'arrêt anticipé (le cas échéant) ;
• Clauses additionnelles.

4.2 Acceptation par le Talent

Le Talent reçoit la proposition de Contrat de Cession et dispose de la faculté de :

• L'accepter sans modification ;
• La refuser sans avoir à motiver son refus ;
• Engager une négociation via la messagerie interne.

L'acceptation expresse par le Talent (validation dans son espace personnel sur la Plateforme) combinée à l'exécution effective du paiement par le Créateur via Stripe vaut formation du Contrat de Cession. Le paiement est précédé d'une étape de récapitulatif sur laquelle le Créateur confirme expressément accepter les termes du Contrat de Cession.

Le document PDF généré par la Plateforme, qui consigne l'intégralité des stipulations contractuelles acceptées par les parties, produit les effets prévus à l'article 1366 du Code civil : il a la même force probante qu'un écrit sur support papier.

4.3 Document contractuel

Le Contrat de Cession signé est mis à la disposition du Talent et du Créateur dans leurs Comptes respectifs, au format PDF. Chaque partie peut le télécharger à tout moment.

Article 5 — Prix, commission et TVA

5.1 Composition du montant total

Le montant total dû par le Créateur au titre d'un Contrat de Cession se décompose comme suit :

Exemple pour un Montant Talent de 1 000 € :

• Montant Talent : 1 000 €
• Commission Lyw HT : 200 €
• TVA (20 %) : 40 €
• Total Créateur TTC : 1 240 €

5.2 Précisions essentielles

• La rémunération du Talent est définie en valeur nette. Aucun prélèvement social ou fiscal n'est opéré par Lyw à la source : le Talent perçoit l'intégralité du Montant Talent et reste seul responsable de ses obligations déclaratives.
• La commission Lyw rémunère exclusivement les services rendus par Lyw au titre de la mise en relation, de la sécurisation contractuelle et de l'organisation du paiement via Stripe. Elle n'est en aucun cas un prélèvement sur la rémunération du Talent : elle est intégralement supportée par le Créateur en sus du Montant Talent.
• La TVA applicable est la TVA française au taux de 20 %, perçue par Lyw et reversée à l'administration fiscale française dans les conditions de droit commun.
• Les frais Stripe liés à l'encaissement (frais de transaction, frais Connect) sont intégralement supportés par Lyw sur sa propre marge. Ni le Talent ni le Créateur ne supportent ces frais directement.

5.3 Modification du modèle économique

Lyw se réserve le droit de modifier sa commission ou les modalités financières des CGV à tout moment, dans les conditions de notification prévues à l'article 11. Tout Contrat de Cession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la modification reste régi par les conditions financières en vigueur au jour de sa conclusion.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Encaissement par Stripe

Au moment de la conclusion du Contrat de Cession, le Créateur est invité à régler le Montant Total TTC via le module Stripe Checkout intégré à la Plateforme.

Le paiement est opéré selon le schéma « Destination Charges » de Stripe Connect : Lyw est le commerçant attitré (« merchant of record ») pour l'opération vis-à-vis de Stripe et du Créateur. Lyw émet la facture correspondante au profit du Créateur (cf. article 7).

Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité Stripe) et tout autre moyen de paiement supporté par Stripe Checkout au jour de la transaction.

6.2 Reversement au Talent (transfer_data)

Dès l'encaissement validé par Stripe, le Montant Talent net est instantanément transféré au compte Stripe Connect du Talent via le mécanisme transfer_data. Aucune action manuelle n'est requise. Les délais de virement bancaire effectif sur le compte du Talent dépendent ensuite des règles de Stripe et de la banque réceptrice.

6.3 Échec de paiement

En cas d'échec du paiement (refus de la banque, plafond dépassé, erreur Stripe, etc.), le Contrat de Cession est réputé non conclu. Le Talent en est informé via la Plateforme. Le Créateur peut effectuer une nouvelle tentative.

Article 7 — Facturation

7.1 Factures Créateur ← Lyw

Lyw émet et adresse au Créateur, au plus tard à la date de l'encaissement effectif, une facture détaillant :

• L'identification du Créateur (raison sociale, adresse, n° de TVA intracommunautaire le cas échéant) ;
• La référence du Contrat de Cession concerné ;
• Le Montant Talent (HT) ;
• La Commission Lyw (HT) et la TVA correspondante ;
• Le Total TTC encaissé ;
• Les mentions légales obligatoires (numéro de facture, date, n° SIRET de Lyw, etc.).

La facture est mise à disposition au format PDF dans l'espace Créateur et peut faire l'objet d'un envoi par email.

7.2 Situation actuelle des Talents (particuliers)

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, les Talents sont exclusivement des personnes physiques agissant à titre personnel (particuliers). À ce titre, ils n'émettent pas de facture au sens fiscal et n'opèrent aucune collecte de TVA. Les sommes perçues par le Talent constituent des revenus que celui-ci déclare sous sa propre responsabilité auprès de l'administration fiscale, dans le régime qui lui est applicable.

Lyw ne procède à aucun prélèvement social ou fiscal à la source sur la rémunération du Talent.

Lorsque la Plateforme permettra ultérieurement aux Talents d'opter pour un statut professionnel, un dispositif d'émission de factures (notamment par auto-facturation Talent → Créateur via mandat à Lyw, conformément aux articles 289-I-2 et 242 nonies A du Code général des impôts) sera mis en place et fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGV.

7.3 Conservation des factures

Lyw conserve l'ensemble des factures qu'elle émet (notamment au profit du Créateur au titre de sa commission) pendant au minimum dix (10) ans conformément aux obligations comptables du Code de commerce. Le Créateur peut y accéder à tout moment depuis son Compte.

Article 8 — Modification, retrait et indemnisation

8.1 Modification d'un Contrat de Cession

Un Contrat de Cession formé ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès et écrit des deux parties. Toute modification matérielle (durée, territoire, supports, secteurs, rémunération) doit faire l'objet d'un avenant signé par le Talent et par le Créateur, par tout moyen permettant d'en conserver la preuve (échange d'emails confirmés, document signé hors Plateforme, etc.).

Lorsque la modification entraîne un complément de rémunération pour le Talent, le règlement de ce complément doit impérativement transiter par la Plateforme afin que la commission Lyw et la TVA correspondantes soient calculées et collectées sur la base élargie. À défaut, la modification est inopposable à Lyw, qui se réserve la faculté de suspendre les comptes des parties concernées.

8.2 Droit de retrait du Talent et barème d'indemnisation

Le droit à l'image est un attribut fondamental de la personnalité du Talent, protégé par l'article 9 du Code civil. À ce titre, et conformément à la jurisprudence constante, le Talent conserve à tout moment la faculté de retirer son consentement à l'exploitation de son image, indépendamment des engagements contractuels souscrits via la Plateforme.

Le retrait produit ses effets sans rétroactivité : les exploitations licitement intervenues avant le retrait ne peuvent être contestées de ce seul fait. Le Créateur s'engage à cesser, dans les délais raisonnablement nécessaires à l'arrêt des diffusions en cours (campagnes diffusées, supports en cours d'impression, etc.), toute nouvelle exploitation de l'image du Talent dès la notification du retrait.

Le retrait peut être légitime — notamment en cas d'atteinte à la dignité du Talent, d'exploitation hors du périmètre contractuel, de changement de circonstances de vie majeur ou de tout autre motif sérieux — auquel cas il n'ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Créateur.

À l'inverse, un retrait injustifié — c'est-à-dire un retrait du consentement par le Talent qui ne serait fondé sur aucun motif légitime — engage la responsabilité contractuelle du Talent et peut donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit du Créateur.

Pour anticiper les conséquences financières d'un retrait injustifié, le Créateur peut, lors de la conclusion du Contrat de Cession, prévoir un barème d'indemnisation (rubrique « Indemnisation arrêt Talent » du Contrat). Ce barème, convenu librement entre les parties au moment de la formation du Contrat, fixe par avance le montant de l'indemnité due par le Talent au Créateur en cas de retrait injustifié. Il s'applique alors en priorité aux situations qu'il prévoit.

À défaut de barème pré-convenu, le préjudice subi par le Créateur est apprécié au cas par cas selon les règles du droit commun de la responsabilité contractuelle.

Article 9 — Garanties

9.1 Garanties du Talent

Le Talent garantit au Créateur :

• qu'il est libre de toute exclusivité ou contrat antérieur incompatible avec le Contrat de Cession en cours de conclusion ;
• qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les photographies déposées sur la Plateforme ;
• qu'il s'engage à respecter l'intégralité des stipulations du Contrat de Cession, et notamment l'exclusivité sectorielle ou totale acceptée ;
• qu'il informera sans délai le Créateur de tout fait susceptible d'affecter l'exécution du Contrat (exclusivité concurrente émergente, etc.).

9.2 Garanties du Créateur

Le Créateur garantit au Talent :

• qu'il respectera strictement le périmètre d'autorisation accordé (durée, territoire, supports, secteurs) ;
• qu'il n'usera pas de l'image du Talent dans un contexte contraire à la dignité, à la vie privée ou à la réputation du Talent ;
• qu'il acquittera intégralement et dans les délais convenus les sommes dues ;
• qu'il informera sans délai le Talent de tout changement substantiel dans l'exploitation envisagée.

9.3 Garantie Lyw

Lyw garantit aux Utilisateurs la disponibilité raisonnable des Services et la sécurité raisonnable de la Plateforme et des données qui y transitent. Aucune autre garantie expresse ou implicite n'est accordée par Lyw au-delà de ses obligations légales.

Article 10 — Loi, médiation et règlement des litiges

10.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit, sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs le cas échéant applicables.

10.2 Recherche préalable d'une solution amiable

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV ou d'un Contrat de Cession fait l'objet, préalablement à toute action judiciaire, d'une tentative de règlement amiable. Les parties peuvent solliciter l'assistance de Lyw, qui interviendra à titre de bons offices et sans préjudice de sa qualité d'intermédiaire technique.

10.3 Médiation de la consommation

Pour les Talents agissant à titre personnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité Lyw et à défaut de réponse satisfaisante, le Talent a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Tél : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

Le Talent dispose de la faculté d'engager cette procédure dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite adressée à Lyw.

10.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Lyw, sous réserve des règles d'ordre public en matière de protection des consommateurs.

Article 11 — Modification des CGV

Lyw peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs inscrits en sont informés par email et par mention apparente sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

Les Contrats de Cession en cours d'exécution au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle version restent intégralement régis par les CGV en vigueur au jour de leur conclusion.

Article 12 — Stipulations diverses

12.1 Intégralité : Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et Lyw en matière contractuelle et financière.

12.2 Nullité partielle : Si une stipulation des CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations.

12.3 Notifications : Toute notification s'effectue par email à l'adresse renseignée par l'Utilisateur dans son Compte, ou à l'adresse legal@lyw.studio pour les notifications adressées à Lyw.

12.4 Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Fin des Conditions Générales de Vente — Version 1.0

Document à relire et valider par un avocat spécialisé avant publication.