Conditions Générales d'Utilisation — Lyw

Version 1.0 Date de dernière mise à jour : [À COMPLÉTER avant publication]

Préambule

La société Lyw exploite une plateforme en ligne (ci-après la « Plateforme ») accessible à l'adresse https://lyw.studio qui met en relation, d'une part, des personnes physiques majeures souhaitant céder leurs droits à l'image dans un cadre publicitaire et commercial (ci-après les « Talents ») et, d'autre part, des professionnels (agences de production, agences créatives, marques, studios, freelances, etc.) souhaitant acquérir ces droits pour leurs campagnes (ci-après les « Créateurs »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Les modalités financières des transactions conclues via la Plateforme sont régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV »), document distinct accessible depuis la Plateforme.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Mentions légales

1.1 Éditeur

Raison sociale : LYW Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) Capital social : 2 000 € Siège social : 61 rue Rossini, 06000 Nice RCS : Nice 105 173 504 SIRET : 105 173 504 00017 N° TVA intracommunautaire : FR88105173504 Directeur de la publication : Joan AMSELLEM Email de contact : support@lyw.studio

1.2 Hébergeur

Hébergeur applicatif : Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis Hébergeur base de données et stockage fichiers : Supabase Inc. — 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992 Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd — The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Co. Dublin, D02 H210, Irlande Prestataire d'envoi d'emails transactionnels : Resend, Inc. — 2261 Market Street #5039, San Francisco, CA 94114, États-Unis

Article 2 — Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification suivante :

« Plateforme » : le site internet et l'ensemble des services exploités par Lyw, accessibles à l'adresse https://lyw.studio.
« Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit ou non titulaire d'un Compte.
« Talent » : personne physique majeure inscrite sur la Plateforme en qualité de Talent, qui propose ses droits à l'image pour des campagnes publicitaires ou commerciales.
« Créateur » : professionnel (personne morale ou physique) inscrit sur la Plateforme en qualité de Créateur, qui publie des campagnes et propose des contrats de cession de droits à l'image à des Talents.
« Compte » : espace personnel sécurisé créé lors de l'inscription, permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme correspondant à son statut.
« Campagne » : annonce publiée par un Créateur via la Plateforme, décrivant un projet pour lequel il recherche un Talent.
« Candidature » : acte par lequel un Talent manifeste son intérêt pour une Campagne publiée par un Créateur.
« Contrat de Cession » : contrat de cession de droits à l'image conclu directement entre un Talent et un Créateur, formé via la Plateforme.
« Services » : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.

Article 3 — Objet de la Plateforme

La Plateforme propose les Services suivants :

Mise en relation entre Talents et Créateurs en vue de la conclusion de Contrats de Cession de droits à l'image.
Publication par les Créateurs de Campagnes décrivant un projet publicitaire, ses caractéristiques (durée d'exploitation, territoire, supports, secteurs, exclusivité, usage IA, etc.) et la rémunération proposée.
Recherche de Talents par les Créateurs selon des critères physiques et déclaratifs.
Messagerie interne permettant aux Talents et Créateurs d'échanger.
Génération assistée de Contrats de Cession à partir des paramètres saisis dans un assistant ergonomique.
Sécurisation du paiement : Lyw, via les services agréés de Stripe Connect, sécurise le paiement effectué par le Créateur et déclenche, dès la conclusion du Contrat de Cession, le transfert immédiat de la rémunération due au Talent vers son compte Stripe Connect. Lyw n'encaisse pour son propre compte que sa commission de mise en relation et la TVA correspondante. Les modalités détaillées figurent dans les CGV.
Conservation des Contrats de Cession signés et des justificatifs associés au sein du Compte de chacune des parties.

Article 4 — Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et des CGV par tout Utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur coche une case attestant de cette acceptation. Cette acceptation conditionne l'accès aux Services.

Lyw se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs inscrits par email et par mention apparente sur la Plateforme, au minimum trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'usage continu de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 5 — Inscription et Compte utilisateur

5.1 Conditions générales d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est gratuite. Pour pouvoir s'inscrire, l'Utilisateur doit :

être une personne physique majeure (au moins 18 ans révolus à la date d'inscription) ou une personne morale dûment immatriculée ;
disposer de la pleine capacité juridique ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
accepter les présentes CGU et les CGV.

5.2 Inscription en qualité de Talent

L'inscription en qualité de Talent est réservée aux personnes physiques majeures agissant à titre personnel. À ce jour, la Plateforme ne permet pas l'inscription de Talents agissant à titre professionnel (auto-entrepreneur, société, etc.) : cette possibilité fera l'objet d'une évolution ultérieure.

Le Talent doit notamment :

justifier de son identité dans le cadre d'une procédure KYC (« Know Your Customer ») opérée par Stripe ;
saisir des informations physiques exactes (taille, couleur de cheveux et d'yeux, etc.) à des fins de référencement par les Créateurs ;
déposer des photographies dont il détient l'intégralité des droits ou qu'il est autorisé à exploiter sur la Plateforme ;
renseigner ses coordonnées bancaires via Stripe Connect afin de recevoir les rémunérations dues au titre des Contrats de Cession.

5.3 Inscription en qualité de Créateur

L'inscription en qualité de Créateur est réservée aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant à titre professionnel). Le Créateur doit :

justifier de son existence légale dans le cadre d'une procédure KYB (« Know Your Business ») opérée par Stripe ;
saisir une raison sociale ou un nom commercial exact ;
préciser son type d'activité (agence de production, agence créative, marque, studio photo, freelance, etc.) ;
accepter les obligations spécifiques applicables aux Créateurs.

5.4 Vérification d'identité (KYC / KYB)

L'accès à certaines fonctionnalités, notamment la conclusion de Contrats de Cession et la réception ou l'envoi de paiements, est subordonné à la vérification de l'identité de l'Utilisateur. Cette vérification est opérée par Stripe Payments Europe, Ltd, agissant en qualité de prestataire de services de paiement agréé. Les Utilisateurs sont invités à se reporter aux conditions générales de Stripe Connect pour le détail de cette procédure.

Lyw n'a pas accès à l'intégralité des données collectées par Stripe dans le cadre de la procédure KYC/KYB. Lyw reçoit uniquement les informations strictement nécessaires à l'exécution de ses Services (statut de vérification, données déclaratives partagées par l'Utilisateur).

5.5 Identifiants et confidentialité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe ou lien magique). Toute opération effectuée depuis le Compte d'un Utilisateur est présumée avoir été effectuée par celui-ci. En cas d'usage frauduleux suspecté, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Lyw par email à support@lyw.studio.

5.6 Unicité du Compte

Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte par qualité (un seul Compte Talent, un seul Compte Créateur). La création de Comptes multiples est interdite et constitue un motif de suspension immédiate.

Article 6 — Engagements généraux de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur s'engage à :

Utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à sa destination ;
Fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
Respecter l'ensemble des lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la protection des données personnelles, au droit du travail et au droit fiscal ;
Ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, sexiste, homophobe, transphobe, à caractère pornographique ou attentatoire à la dignité humaine ;
Ne pas tenter de contourner les Services proposés (notamment la sécurisation du paiement via Stripe) ;
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de démarchage abusif, de spam ou de prospection commerciale étrangère à son objet ;
Respecter la confidentialité des informations partagées par les autres Utilisateurs.

Article 7 — Obligations spécifiques aux Talents

Outre les engagements généraux, le Talent s'engage spécifiquement à :

Garantir l'exactitude de ses caractéristiques physiques déclaratives.
Garantir qu'il détient l'intégralité des droits sur les photographies déposées sur la Plateforme et qu'aucun tiers (notamment photographe, agence ou ayant droit antérieur) ne peut s'opposer à leur diffusion sur la Plateforme.
Conclure le Contrat de Cession uniquement après avoir lu et compris ses clauses essentielles : durée d'exploitation, territoire, supports, secteurs, exclusivité, rémunération.
Respecter ses engagements contractuels vis-à-vis du Créateur (notamment toute exclusivité sectorielle acceptée).
Déclarer aux autorités compétentes les sommes perçues conformément à sa situation fiscale et sociale.
Ne pas se livrer à un démarchage hors Plateforme des Créateurs rencontrés via la Plateforme, en vue de contourner la commission Lyw, pendant la durée d'inscription et durant les douze (12) mois suivant la résiliation du Compte.

Article 8 — Obligations spécifiques aux Créateurs

Outre les engagements généraux, le Créateur s'engage spécifiquement à :

Garantir l'exactitude de son statut juridique et de ses informations professionnelles ;
Décrire fidèlement ses Campagnes (notamment l'identité réelle du commanditaire final ou son anonymisation explicite, le secteur concerné, la nature exacte de l'exploitation prévue) ;
Respecter le périmètre de l'autorisation d'exploitation accordée par le Talent (durée, territoire, supports, secteurs) et ne pas dépasser ce périmètre sans nouvel accord ;
Régler intégralement et dans les délais les sommes dues au titre des Contrats de Cession conclus via la Plateforme ;
Ne pas contacter un Talent hors Plateforme en vue de conclure une cession qui aurait pu être réalisée via la Plateforme, pendant toute la durée d'inscription et durant les douze (12) mois suivant la résiliation du Compte ;
Respecter les droits moraux du Talent (notamment respect de l'intégrité de l'image, non-association à un contexte susceptible de porter atteinte à sa réputation).

Article 9 — Contenu déposé par les Talents (photographies)

9.1 Licence accordée à Lyw

En déposant des photographies sur la Plateforme, le Talent concède à Lyw, à titre non exclusif et à titre gratuit, une licence d'utilisation desdites photographies aux seules fins :

d'affichage sur la Plateforme à destination des Créateurs identifiés ;
de génération de vignettes, prévisualisations, formats redimensionnés nécessaires au fonctionnement technique du service ;
de présentation dans le cadre des fonctionnalités de recherche et de mise en relation.

Cette licence est concédée pour la durée d'inscription du Talent et prend fin automatiquement à la suppression du Compte du Talent, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à Lyw.

9.2 Modération

Lyw se réserve le droit, sans obligation de motivation, de retirer toute photographie qui contreviendrait aux présentes CGU, à la loi, ou qui ferait l'objet d'un signalement légitime par un tiers.

9.3 Visibilité des photographies et droit à l'image du Talent

Les photographies déposées par le Talent sur la Plateforme sont, à la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, accessibles uniquement aux autres Utilisateurs inscrits en qualité de Créateurs et préalablement vérifiés (KYB).

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CGU, LE TALENT CONSENT EXPRESSÉMENT À CE QUE SES PHOTOGRAPHIES PUISSENT ÊTRE AFFICHÉES, À L'INITIATIVE DE LYW ET SANS QU'UN NOUVEAU CONSENTEMENT NE SOIT REQUIS, DANS UN ESPACE PUBLIC DE LA PLATEFORME — notamment une vitrine, un portfolio public, une page de présentation ou la communication marketing de Lyw (réseaux sociaux, supports promotionnels). Cette autorisation est concédée à Lyw à titre non exclusif et à titre gratuit, pour toute la durée d'inscription du Talent.

Cette autorisation ne couvre pas :

l'exploitation des photographies à des fins publicitaires ou commerciales individualisées pour le compte d'un Créateur, qui relève exclusivement d'un Contrat de Cession conclu entre le Talent et le Créateur concerné ;
toute exploitation contraire à la dignité du Talent ou à sa réputation.

Le Talent conserve, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, la faculté de retirer son consentement à la diffusion publique de ses photographies depuis les paramètres de son Compte (rubrique « Visibilité » ou équivalent). Ce retrait produit ses effets dans un délai raisonnable à compter de la demande et n'affecte pas la licéité des diffusions intervenues antérieurement.

Article 10 — Propriété intellectuelle de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (architecture logicielle, code source, charte graphique, marques, logos, textes, illustrations, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de Lyw ou de ses partenaires et sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, réutilisation totale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Lyw, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence ou un droit d'usage sur les éléments susmentionnés, hors de ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation normale de la Plateforme.

Article 11 — Signalement et modération

11.1 Signalement par un Utilisateur

Chaque Utilisateur peut signaler à Lyw tout contenu ou comportement qu'il estime contraire aux CGU, à la loi, ou aux bonnes pratiques. Le signalement s'effectue via le bouton dédié sur le profil ou la fiche concernée, ou par email à support@lyw.studio.

Le signalement doit être motivé. Tout signalement manifestement abusif, calomnieux ou répété sans fondement pourra entraîner une sanction à l'encontre de son auteur.

11.2 Traitement par Lyw

Lyw s'engage à examiner chaque signalement dans un délai raisonnable. À l'issue de cet examen, Lyw peut, sans hiérarchie d'urgence et sans obligation de motivation détaillée :

adresser un avertissement à l'Utilisateur signalé ;
masquer ou retirer le contenu litigieux ;
suspendre temporairement le Compte de l'Utilisateur signalé ;
résilier définitivement le Compte de l'Utilisateur signalé ;
saisir, en cas d'infraction caractérisée, les autorités compétentes.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse https://lyw.studio/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance.

Lyw agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Stripe, Supabase, Vercel et Resend agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit de retrait de son consentement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à dpo@lyw.studio ou via les paramètres du Compte.

Article 13 — Cookies

L'utilisation de la Plateforme implique le dépôt de cookies strictement nécessaires sur le terminal de l'Utilisateur. Le détail des cookies utilisés, leur finalité et la possibilité de les paramétrer sont décrits dans la Politique Cookies accessible à l'adresse https://lyw.studio/cookies.

Article 14 — Disponibilité et continuité du Service

Lyw met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires pour la maintenance, la mise à jour ou l'amélioration des Services, ainsi que des cas de force majeure.

Lyw ne peut être tenue pour responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou d'une perte de données imputable à l'un de ses sous-traitants techniques (notamment Stripe, Supabase, Vercel, Resend).

Article 15 — Responsabilité

15.1 Responsabilité de Lyw

Lyw fournit un service de mise en relation, de facilitation de la contractualisation (mise à disposition d'un assistant de génération de Contrats de Cession à partir des paramètres saisis par les parties) et de gestion technique des paiements via Stripe. Bien que Lyw mette ces outils à la disposition des Utilisateurs, le contenu et les termes du Contrat de Cession sont arrêtés librement par le Talent et le Créateur. Lyw n'est partie à aucun Contrat de Cession et ne saurait, à ce titre, être tenue responsable :

de l'exécution ou de l'inexécution d'un Contrat de Cession entre un Talent et un Créateur ;
d'un éventuel litige relatif à l'interprétation ou à l'étendue d'un Contrat de Cession ;
de la véracité des informations déclarées par les Utilisateurs ;
d'un usage non conforme de l'image d'un Talent par un Créateur ou un tiers en aval ;
d'un défaut de paiement imputable à un Créateur ou à un dysfonctionnement du prestataire de paiement.

Lyw s'engage néanmoins à apporter aux Utilisateurs son assistance raisonnable en cas de litige, dans la limite de ses moyens techniques et organisationnels.

15.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable des conséquences directes et indirectes de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des informations qu'il y diffuse. Tout Utilisateur garantit Lyw, dans la limite des manquements qui lui sont personnellement imputables, contre toute action, réclamation ou recours d'un tiers qui résulterait d'un manquement de sa part aux présentes CGU.

15.3 Limitation de responsabilité

Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Lyw envers un Utilisateur est limitée, tous préjudices confondus, au montant des commissions perçues par Lyw au titre des Contrats de Cession conclus par cet Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 16 — Suspension et résiliation

16.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans préavis ni motivation, depuis les paramètres de son Compte ou par email à support@lyw.studio.

La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve :

de la pleine exécution des Contrats de Cession en cours ;
de la conservation par Lyw, pendant les durées légales applicables, des données relatives aux transactions effectuées (notamment factures et données fiscales).

16.2 Suspension et résiliation à l'initiative de Lyw

Lyw peut suspendre temporairement ou résilier de plein droit le Compte d'un Utilisateur, après envoi d'un avertissement resté sans effet pendant huit (8) jours (ou sans avertissement préalable en cas d'infraction grave ou manifeste), notamment dans les cas suivants :

non-respect des présentes CGU ou des CGV ;
communication d'informations inexactes, falsifiées ou trompeuses ;
comportement abusif ou frauduleux ;
défaut de paiement persistant ;
décision d'une autorité judiciaire ou administrative ;
atteinte aux droits d'un autre Utilisateur ou d'un tiers.

16.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression de l'accès au Compte. Les données personnelles sont supprimées dans les conditions et délais prévus par la Politique de Confidentialité. Les obligations contractuelles nées avant la résiliation (notamment les paiements dus, les obligations de garantie au titre des Contrats de Cession signés et la confidentialité des échanges) demeurent en vigueur.

Article 17 — Modification des CGU

Lyw peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs inscrits en sont informés par email et par mention apparente sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut d'opposition formelle adressée à Lyw avant cette date, l'Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version. L'Utilisateur qui refuserait la nouvelle version dispose de la faculté de résilier son Compte sans préavis.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Tél : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

Article 19 — Stipulations diverses

19.1 Intégralité : Les présentes CGU, ensemble avec les CGV et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Lyw.

19.2 Nullité partielle : Si une stipulation des CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur.

19.3 Notifications : Toute notification au titre des présentes CGU se fait par email à l'adresse renseignée par l'Utilisateur lors de l'inscription, ou à l'adresse legal@lyw.studio pour les notifications adressées à Lyw.

Fin des Conditions Générales d'Utilisation — Version 1.0

Document à relire et valider par un avocat spécialisé avant publication.